de cette partie du cautionnement et du solde de 270 000 francs, la chambre d'accusation a violé les articles 138-5°, 11° et 142 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en prévoyant que

144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être prolongée ou maintenue qu'à la condition d'énoncer les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement

du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

qu'aux dépens, alors : « 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1476 du Code civil ; Mais attendu que, tout en statuant sur le recours formé par M.

455 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Claude Y... et à Mme Perle A... " Plusieurs parcelles non constuctibles " sises à Pommeuse (77), cadastrés section B no 142, 144, 145 146, 147 et 153, lieudit " La Côte aux Chiens " au prix de 9 500 ¿.

138 11, 140, 142, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, excès de pouvoir, manque de base légale ; "aux motifs que le cautionnement exigé

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

, à titre de dommages-intérêts des sommes d'un montant total de 10 500 000 francs ; Que trois des parties civiles ont saisi la cour d'appel de requêtes, présentées sur le fondement des articles 142

000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 164 du Code pénal

144 à 148-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée par Adil X... et a ordonné

de logement qui sont une charge qui incombe à la communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles.

138, 140, 142, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction refusant de modifier le contrôle

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.