Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 8.

L'employeur fait valoir que, dès lors, en application de l'article L.1471-1 du code du travail, le délai de prescription de deux ans de ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail, en l'espèce

La société intimée oppose que les indemnités de déplacement n'étant pas des salaires, elles sont soumises à la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail.

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

, l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 6.

Ainsi, aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, introduit par la loi du 14 juin 2013: ' Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à

invoquée - mais de l'article L. 1471-1 de ce code.

[H] portent sur la rupture du contrat de travail, - dit que l'action de M. [H] est prescrite conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail, - dit que les demandes de M.

L. 1471-1 du code du travail courant à compter de la notification de la rupture, soit le 20 janvier 2020, et non à compter du 20 mai 2020 comme argué par M.

[I], dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

Vu l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 3245-1 du même code, dans sa rédaction issue de

articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-5 et L. 1471-1 du code du travail : 7.

Le salarié répond que la prescription applicable n'est pas biennale (article L. 1471-1 du code du travail) mais quinquennale en application des dispositions de l'article 2224 du code civil selon la leçon

biennale prévue par les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

, a jugé que l'action était prescrite en application de l'article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.