[E] soit comme juge civil, soit comme juge d'instruction, ne caractérisaient pas l'un des cas de récusation prévus par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; que ces moyens ne peuvent, donc

1474 et 1484-3° du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE si l'amiable compositeur n'est pas privé du pouvoir de statuer en droit, il doit néanmoins s'assurer que la solution retenue est conforme

1444 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge d'appui ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

1474 et 1484-3° du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant une application mécanique de la clause pénale stipulée contractuellement, pour mettre à la charge de la société Energeia le montant de

[L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir

1469 et 815-13 du Code civil ensemble l'article 1473 du même Code ; Attendu que la cour d'appel, a constaté le remboursement effectué, par Mme Z... - Y..., d'une somme de 9 756,26 francs pour un emprunt

A cet égard, c'est à juste titre que Mme [L] invoque l'imprescriptibilité de l'action en partage prévue par les dispositions à l'article 815 alinéa 1er du code civil, l'article 1476 du même code disposant

1473 du Code civil ne sont donc pas applicables aux sommes reçues par le mari après la dissolution de la communauté, et qu'en application de l'alinéa 2 du même article 1473, les intérêts sur la récompense

1476 et 832 du Code Civil ; L'attribution pr f rentielle est possible en matiyre de divorce lorsque celui qui la r clame r sidait effectivement dans les lieux revendiqu s Ë la date de la demande, sachant

1479 et 1543 du Code civil.

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

38 du décret 2011- 636 du 8 juin 2011 et de l'article L 1235-1 du code du travail.

II, no 161) ou, au contraire, qu'elle serait interdite, mais que, n'ayant ici rien prévu à ce sujet, sont applicables à titre supplétif les règles posées à l'article 1479 du Code de procédure civile ;

pas justifié sa décision au regard des articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1121-1 du code du travail de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, ensemble l'article

contraire des parties » prévue à l'article 1479, alinéa 2, du code civil peut seulement exclure la revalorisation de la créance et non son principe même ; qu'en énonçant que l'article 2 du contrat du

1134 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE D'ARBITRAGE PAR LAQUELLE LES PARTIES DONNAIENT POUVOIR A DES ARBITRES DE STATUER SUR UN LITIGE CONSTITUE UN COMPROMIS DONT LES EFFETS SONT EPUISES PAR

R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'ancien article L. 2325-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.