On 11   July 2007 the Orel Regional Court upheld the judgment of 15   May 2007 on appeal. II.     RELEVANT DOMESTIC LAW A.

statuant ainsi, alors que l'annulation du permis de conduire n'avait pas cessé de produire effet et que la délivrance d'un nouveau permis était subordonnée à des conditions particulières prévues par l'article

reconnu invalide deuxième catégorie le 31 janvier 1991 ; que, l'employeur ayant, par lettre du 13 mars 1991, pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure en vertu des dispositions de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018, RG : n° 18/06789) et les productions, la société Alexandre III est propriétaire de droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble sis à Cannes

Au soutien de ses prétentions, elle soutient en application des articles L. 133-15 III, L. 521-1 et L. 311-3 du code monétaire et financier qu'un chèque cadeau, soit un titre de service sur support papier

statuant ainsi, alors que l'annulation du permis de conduire n'avait pas cessé de produire effet et que la délivrance d'un nouveau permis était subordonnée à des conditions particulières prévues par l'article

III.2 à III.4 en fonction de la durée du service et de modalités diverses, et à l'article III.19 qui fixe la rémunération de l'artiste pour l'enregistrement de la captation de la prestation d'un artiste

X..., la nature et le montant du préjudice causé par les faits reprochés à ce dernier, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 625-15 III c) du code monétaire et financier

du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa

L. 212-15-III du code du travail, que la procédure engagée à l'encontre de M.

En premier lieu, après avoir rappelé que les articles L. 621-15 et R. 621-36 du code monétaire et financier, l'article 144-2-1 du RGAMF et la charte des enquêtes de l'AMF attribuent au collège, organe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211 1 et L. 3141 22 du code du travail, ensemble l'article 15 de l'accord d'établissement

L. 218-15, II, L. 218-2, I, II et III, L. 218-16, L. 218-18 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 218-15, II, L. 218-23 et L. 173-7 du même code. 5.

C'est par un motif inopérant que la chambre de l'instruction a reproché au demandeur de ne pas avoir sollicité, sur le fondement de l'article 15-4, III, alinéa 2, du code de procédure pénale, la communication

En premier lieu, un rapport de rapprochement d'empreintes génétiques enregistrées au FNAEG entre dans le champ d'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale, de sorte que la seule mention

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Sur la demande de remboursement de l’opération frauduleuse débitée le 25 octobre 2021 (1398,78 euros) En vertu de l’article L133-15 III du code monétaire et financier, « le prestataire de services de

conciliation instituée à cette fin, l'indemnité prévue par l'article A 3.2.2, et donc également celle prévue par l'article A 3.3, est réservée au personnel travaillant de nuit dont les responsabilités