1684 or Article 1685 of the Civil Code (see paragraphs 32-33 below).

1681 du code civil.

He could not rely on Article 1685 § 2 of the Civil Code either, because he had never borne any actual responsibility for the child.

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

1686 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1356 alinéa 3 du Code Civil, Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, - constater que la Société [R] [Localité 5] a interjeté appel le 19 avril

1681 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquaient pas à la rescision puisqu'il s'agissait non d'une vente

Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte ; QU'aux termes des articles 1686 et 1688 du code civil, si une chose commune à

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

pour solliciter une telle attribution ; par application des articles 1686 à 1688 du code civil en cas de biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués le tribunal doit en prescrire la licitation

700 du Code de procédure civile, Ordonne l'emploi des dépens, y compris les frais d'expertise, en frais privilégiés de partage et dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

1678 du code civil.

Michaël X... et Mme Corinne Z... de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - en application des articles 1686 et 815 du code civil et 966 et suivants de l'ancien code de procédure civile, ordonner

1642-1 du code civil), mais sur sa responsabilité décennale (article 1646-1 du même code), devait uniquement rechercher si les non-conformités et les vices invoqués étaient, du point de vue de la SCI

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.

, 1685 et 1686 rendus le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour

Le bailleur a dénoncé la procédure de reprise précitée auprès du service des impôts des particuliers de [Localité 3], en se prévalant des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts, signifié à personne

, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Merial aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile