La base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits, créée en application des articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 du Parlement européen et du Conseil et des articles 14 et 18 de la

Article 3

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-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 Art. 43 -LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 102 -LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 Art. 56 -Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 Art. 17 -Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 Art. 9,

Article 10

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2011-884 du 27 juillet 2011 Art. 21 - LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 Art. 3 V. - L'article 6 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers

Article 5

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Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction

Article 18-1-1

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Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article 1

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Sont exécutoires de plein droit, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, les délibérations des conseils généraux décidant la réalisation d'emprunts sous réserve que, d'une part, le budget départemental ne soit

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Code de l'organisation judiciaire

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13, le 3° de l'article L. 261-1 et l'article L. 312-8 ainsi que l'article LO 532-17 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code monétaire et financier

(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 12

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Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 106 : pénalités*].

Article 59

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Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 60

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