1719 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2013 a décidé

1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 5.

L.313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1892 du code civil.

1728 et 1729 du code civil, et D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

1194, 1719 et 1743 du code civil, ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la cession d'une marque, assimilable à une vente, opère nécessairement transfert du contrat

1709 du code civil, ensemble l'article 1876 du même code ; 5°/ que, si le contrat de bail est un contrat à titre onéreux, la contrepartie peut prendre des formes diverses, notamment une compensation

code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1755 du code civil. » Réponse de la Cour : Vu l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1729-3 du Code général des impôts, a été mise en demeure d'acquitter cette dette par le receveur des Impôts de Paris ; que sa réclamation ayant été rejetée, elle a fait assigner ce dernier devant le juge

pas expressément le mauvais entretien de l'immeuble, imputable aux bailleurs, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation des articles 1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 3 )

de la tacite reconduction; qu'à supposer qu'elle ait retenu que le bail avait été renouvelé et non reconduit, elle a donc violé par fausse application l'article 1759 du Code civil; 4°) que le bail ne

455 du code de procédure civile.

abusive ou dilatoire, sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale. 3.

1719 ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas de stipulation

30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles 544 et 713 et suivants du Code civil, l'article 3 ter de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 s'il faut estimer qu'il s'applique aux contrats

1134 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 dudit code, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 4.

1719 du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 3°/ que les réparations rendues nécessaires par la vétusté des lieux ne sauraient être mis à la charge du bailleur; que l'expert avait

1719 du Code civil; 3°) que M.