Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

1836 alinéa 2 du Code civil.

[XG] en héritière en application de l’article 743 du Code Civil en l’absence d’héritiers d’autres ordres.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328,

code civil.

D... faisait valoir que faute de pouvoir disposer du certificat d'aptitude il ne pouvait être transporteur à son compte et qu'il ne disposait pas de clientèle puisque dans le cadre des contrats qui le

[H] [L] [N] demande à la cour, au fondement des articles 1832, 1833, 1844-10, alinéa 3, 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : -infirmer la décision du bâtonnier du 23 avril 2014 en ce qu'il a jugé "

1343-2, 1382, 1383 du code civil applicables à la cause, de l'article 1833 du code civil, des articles L. 227-5 et L. 225-251 du code de commerce, des articles 115 et 1649 nonies du code général des impôts

700 du code de procédure civile.

[N] [K] et la société civile immobilière Rikitea aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

455 du Nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en estimant contrairement aux allégations de M.

4 du code de procédure civile, - que la cour d'appel, en retenant d'autre part, que l'article 1832 du code civil ne vise que la contribution aux pertes, laquelle joue exclusivement [selon le premier

L 333-C DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE CE TEXTE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER L'ARTICLE L 333 INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL INTERDISAIT

[S] [C], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1833 et 1853 du code civil, de : - débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et

GSE et le maître d'ouvrage) au sens de l'article 1831-1 du code civil.

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de 1ère instance ; y ajoutant, - condamner la société JDP à lui régler 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En outre, puisque l’article 13 de la loi d’accompagnement du code civil (…) dispose que seules les personnes morales «   légalement constituées   » à la date de l’adoption du code civil, continuent

1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; Alors, d'une part, que sauf s'ils ont été conclus du consentement des deux époux ou s'ils portent sur