Par conclusions déposées et notifiées le 26 août 2025, les appelantes demandent à la cour, vu les articles 1843-4 du code civil, 32-1, 542 et suivants du code de procédure civile de : - débouter M.

à l'article 1843-4 ».

[P], [Y] et [S] au détriment de leur quatrième associé et marquait une rupture intentionnelle d'égalité, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil ; 4°/ que subsidiairement

Aux termes de l’article 1843-4 du code civil, “I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci

Y... contre la MAAF, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1165, 1788 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de

Denis X... est intervenu à l'instance pour s'associer à la demande ; que le président du tribunal de grande instance a rejeté la demande en ce qu'elle était fondée sur l'article 1843-4 du Code civil, faute

1134 du Code civil, L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2 / que, se plaçant dans l'hypothèse où il y aurait eu apport du droit au bail au A..., la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

309 du code de procédure civile ensemble l'article 1846 du code civil ; 4°/ que la confection d'un faux procès verbal de nomination d'un gérant est constitutive d'une fraude ; qu'en conséquence, la

du code civil, L. 324-1 du code rural et R. 516-1 du code du travail, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles 1844-5 et 1844-8 du code civil ; Mais attendu que la dissolution d'une

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa

En premier lieu, il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une

SCA devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à l'effet d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 1843-4 et 1860 du Code civil, la désignation d'un expert

1844-7-7 du Code civil, a violé les textes susvisés et les articles L. 223-1 et L. 223-4 du Code de commerce ; 2 ) que l'article 103 de la loi du 15 mai 2001 en ce qu'il prévoit que l'article 1844-

Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que se plaignant de désordres après la vente par lots d'un immeuble que la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame (SCI), régie par les articles 1845 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7 du Code civil ; Attendu que les

1844-6, 1844-7 et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

Z... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement accueillant cette demande, alors, selon le pourvoi, que la nullité d'ordre public instaurée à l'article 1840 du Code général des impôts ne peut s'appliquer