1043 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du nouveau Code de procédure civile avait été réguliérement délivré ; que

1 alinéa 1 de la convention Franco-suisse du 15 juin 1869 est exclusif de la règle posée par l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a dénaturé tant l'une que l'autre de

30-3 du code civil ; Mais attendu que la perte de nationalité française par expatriation ne pouvant être décidée que par un juge, conformément à l'article 23-6 du code civil auquel renvoie l'article

1831-1 du Code civil; 2°/ que les obligations de garantie de l'ouvrage mises à la charge du promoteur immobilier par les articles 1792 et suivants du Code civil ne constituent que les effets du contrat

1er des statuts de l'ASL stipulait que cette association existerait dès la signature du premier acte authentique de vente, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, pris dans sa rédaction

Et aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée

1869 du Code civil, l'application des dispositions de l'article 1844-9, alinéa 3, du même Code qui autorise une reprise par l'associé de son apport lorsqu'il se retrouve en nature, à charge de soulte

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1, 2, 85, 173, 175 et 593 du Code de procédure pénale, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6.1 de

186 du Code de procédure pénale autorise l'appel" (ordonnance attaquée, page 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2021-1851 du 27 décembre 2021 : « Les personnels civils et militaires de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître

d'un droit réel grevant le fonds lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 691 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1265 du nouveau Code de procédure

1843-4 du code civil ; 3°/ que l'associé qui est autorisé à se retirer d'une société civile pour justes motifs par une décision de justice, sur le fondement de l'article 1869 du code

Pierre X... le 11 octobre 1979 sur la commune de Tourrette-Levens parcelles B. 1863 et 2043 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu le code

Retourne dans ton pays espèce de salope" ; que le tribunal a relaxé les prévenus, débouté les parties civiles de leurs demandes et rejeté la demande reconventionnelle fondée sur l'article 472 du code de

des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mireille

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet