AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant

de l'article 699 du code de procédure civile.

Les demandeurs faisaient valoir au soutien de leurs prétentions, en visant à la fois les dispositions de l'article 815-6 du Code civil et celles des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qu'il

François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 3 du Protocole annexé au Traité du 10 août 1877 portant rétrocession par la Suède à la France de l'île de Saint-Barthélémy, 591 et 593 du Code de

ils le devaient les seuls rapports entre Mme H. et Mme P., les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1875 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

nécessairement la mise en commun d'apports, la participation aux résultats et l'affectio societatis; que l'article 1873 du Code civil stipule que les dispositions du présent Code sont applicables aux

1875 et 1876 du code civil ; 3°/ que le prêt à usage est essentiellement gratuit ; qu'en retenant, pour débouter M.

Le 31 décembre 2006, la société Imhoff et la société BIA ont conclu une convention stipulant la constitution entre elles d'une société en participation régie par les articles 1871 à 1873 du code civil

1831-2, alinéa 3, du code civil.

1871 et 1872-1 du Code civil ainsi que les dispositions de l'instruction du 6 juillet 1978 de la Direction générale des Impôts relative à l'action en recouvrement, ensemble l'article L. 267 du Livre des

société en nom collectif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1871, 1872-1 alinéa 2 et 1873 du code civil ; 2°/ que l'identification d'une société créée

Sur le moyen unique : Attendu que la société Autoliv Klippan, gérante de la société en participation constituée avec la société en nom collectif Autoliv et compagnie, a été considérée par l'Organic comme

1er du Code civil, 12 de la loi du 19 vendémiaire an IV, des ordonnances du 27 novembre 1816 et 18 janvier 1817, et du décret du 5 novembre 1870 ; Attendu qu'à bon droit la cour d'appel a rejeté l'exception