The time from May 1974 to May 1977 was wasted for irrelevant investigations.   As early as 1973 or 1974 the court should have ordered that an expert opinion be submitted.

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 233 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU CODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271, ET APPLICABLE AVANT L'ENTREE

, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune du Cannet, 2°) lui accorde la décharge des cotisations contestées et des pénalités dont les

, * 40€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS, ET R. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI

D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

, 1975 et 1976 ainsi qu'aux majorations exceptionnelles pour les années 1973 et 1975 ; qu'il y a lieu de joindre le recours et la requête pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article

X... a été soumis à l'impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices de l'exploitation agricole en 1970, 1971 et 1972 ; 2° réforme en ce sens le jugement susvisé du 15 décembre 1977 ; Requête n° 12.833

Albert Y... a été assujetti au titre des années 1972 à 1977, et d'autre part des compléments à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 et des pénalités dont ces impositions sont assorties

de l'appartement ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a ici encore violé l'article 1751 du Code civil et l'article 475 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la confusion entre laqualité de locataire

civiles 1972 et 1973 ; que M.

ET 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 -I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973 ET 1974 : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE

Eugène X... réintégrés dans les résultats de la société SITEV au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et regardés comme distribués au requérant : Considérant que si l'administration a réintégré à

Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la loi n o 6292

; - 1,5 % du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 ; - 3,5 % du 1er janvier au 31 juillet 1979 ; - 4,5 % du 1er août au 31 décembre 1979 ; - 5,5 % du 1er janvier au 31 décembre 1980.

; qu'il a réalisé en 1971 un bénéfice de cinq millions de francs C.F.A. pour un chiffre d'affaires d'environ 39 millions de francs C.F.A. ; qu'en 1972, année de la suspension, le laboratoire a subi un

D'UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX LETTRES DU 15 MARS 1974 ET DU 14 FEVRIER 1975 ET A CE QU'IL