Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles

Article 4

—

En 1986, 1987 et 1988, entre le 1er janvier et le 15 février, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations mars 1986.

Article 1

—

Les délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus lorsque l'interruption du fonctionnement normal d'un centre de tri postal intervenue entre le 12 octobre 1988 et le 31

Article 54-2

—

Les dispositions prévues aux articles 17, 18, 20, 21, 22, 23, 34, 34 a, 35, 36, 43 b. 43 c, 45 a et 45 b ci-dessus et relatives à l'agrément des lampes équipant les dispositifs d'éclairage et de signalisation ne sont applicables qu'aux feux des véhicules

Article 9

—

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 15 septembre 1988.

Article 6

—

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 janvier 1988.

Article 8

—

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1988.

Article 5

—

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la session d'examen de 1988.

Article 9

—

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 17 mars 1988.

Article 2

—

Les arrêtés des 10 octobre 1988 et 23 janvier 1991 sont abrogés.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1988.

Article 2

—

Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté prennent effet du 1er juillet 1988.

Article 1

—

L'Agence de l'informatique est dissoute à compter du 1er janvier 1988.

Article 4

—

Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1988.

Article 3

—

Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1988.

Article 2

—

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1988.

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