société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SOPAC, partie civile, contre

1103 (article 1134 ancien) et 1192 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination, caractérisé par l'exécution

conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement; que, bien qu'ayant constaté que Mme Y... était co-emprunteur avec son mari

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a prononcé sur la demande de

ses obligations pécuniaires soit le prix de la location égal à 45 598 francs ; qu'en écartant sa demande, la cour d'appel a donc méconnu les dispositions des articles 1134 et 1884 alinéa 2 du Code

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1993, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a prononcé

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

, a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre

À l'issue de l'enquête, les sociétés [2] et [3], M. [Z] [D], commercial de la société [2], M.

V... ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-4, 132-5, 313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "

L 230-2 II du code du travail, (alors applicable, devenu article L 4121-2) et L 235-1 (devenu L 4531-1 ) que le coordinateur, soit la société Socotec, avait pour obligation de veiller, avec les entreprises

1134 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté que Consuelo L...                     

[L], ce dernier en qualité de colocataire solidaire, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Chevrolet, d'une valeur de 124 500 euros. 2.

T. à Mme F., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article 883 du Code civil, la cession par un co-indivisaire d'un

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant, par un motif inopérant, qu'il existait un lien de subordination entre la société Magasins Galeries Lafayette et Mme Henriette

de bail ou d'en refuser le renouvellement n'ont pas à réitérer leur volonté commune en cours d'instance; que la cour d'appel avait constaté la volonté initiale des co-bailleurs de résilier le bail litigieux

Y..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action en contestation de madame [L] épouse [X] et monsieur [X], Aux termes de l’article R.211-11 alinéa 1er du CPCE “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives