; Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'ayant relevé que

L..., versée aux débats par Mme M..., sans s'assurer que son contenu ait pu être de nature à emporter sa conviction, le tribunal d'instance a violé l'article 202 du code de procédure civile. » Réponse

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le juge ne peut rejeter une attestation comme non

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route : Vu l'article L. 121-2 du code de la route ; Attendu que, selon cet article, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable

Aux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

202 du code de procédure civile, ni en un témoignage, la cour d'appel a violé les articles 202, 204 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1235-1 du code du travail ; Mais attendu

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 16, 202 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MARTHE Z..., VEUVE Y..., ENGAGEE LE 2 MAI 1975 PAR L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE

202 du code de procédure civile ; Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine

en cas de fausse déclaration, ce dont il ressort que, loin d'avoir apprécié si, en dépit de leur non-conformité aux règles de l'article 202 du code de procédure civile, lesdites attestations ne présentaient

(pièce n° 16) est inopérant comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ;- si dans son attestation du 25 mai 2011 (pièce n° 20), Mme C... indique avoir eu du mal

[D] » (jugement p. 6 § 8) et « qu'en l'espèce, les attestations produites par la société ne sont pas conformes à l'article » 202 du code de procédure civile « car elles ne sont pas rédigées de la main

Adida-Canac, conseiller référendaire, les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 202 du code de procédure civile

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'aux termes de la lettre de licenciement

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Maynial, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'inobservation

En conséquence, cette pièce sera considérée comme irrecevable au visa de l'article 202 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure, étant précisé qu'il est admis qu'aucun texte ne

[T] [G], coordinateur opérationnel et responsable hiérarchique , rédigée conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ces termes : 'Le 13 décembre 2012, M.