Un arrêt du 4 juin 2007 a annulé la vente, l'acte notifié n'étant pas conformé aux exigences de l'article 815-14 du code civil. 5.

à la Constitution ; "et aux motifs adoptés que le tribunal relevait que l'article 222-33 du code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, définissait le harcèlement sexuel comme le fait

462 du Code de procédure civile, ensemble l'article 496 du Code de procédure civile ; 3°/ que, si une requête ne peut être régularisée après l'exécution de l'ordonnance qui y a fait droit, il n'en

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 825 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER à titre provisionnel la SASU

Par conclusions d'incident notifiées le14 janvier 2026, réitérées le 18 mars 2026, Mesdames [R] et [D] [F] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure

jugement en date du 18 mars 2013 qui constate le désistement présumé de la partie civile par application de l'article 425 du code de procédure pénale, ne lui a jamais été signifié et ne peut, dès lors,

Aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. 5.

En ses dernières conclusions du 8 janvier 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil,  Vu l'article 16 de

et l'article 313-1 du code pénal : 8.

civile, ensemble l'article 497 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 497 du code de procédure civile : 6.

35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

Albert Y... comme liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1842 du code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur

souscrite le 6 novembre 2002 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil devant le juge d'instance de Foix (Ariège), et d'avoir par conséquent dit que Mme X...

1709 du code civil, ensemble l'article 1876 du même code ; 5°/ que, si le contrat de bail est un contrat à titre onéreux, la contrepartie peut prendre des formes diverses, notamment une compensation

2041 et suivants du code civil.

Par courrier reçu par le greffe le 14 décembre 2022, Madame [W] [Y] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 9.