Codes de loi français

Code général des collectivités territoriales

sur le respect, par ces études, du programme fonctionnel, de performance, d'exploitabilité et de maintenabilité, mis à jour le cas échéant, ainsi que sur le respect des spécifications techniques transmises dans les conditions prévues à l'article R. 2111

Article L1111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 73

L. 5210-1-1 du présent code, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5711-1.

Article 2

règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111

Article 20

Code général de la propriété des personnes publiques

Des exploitations touristiques de lignes ferroviaires attribuées par l'Etat à la société SNCF Réseau ou qu'elle a acquises au nom de l'Etat peuvent être mises en œuvre, avec l'accord de la société SNCF Réseau, dans les conditions du présent article.

Article L2111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 33

Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation,

Article L2122-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Sans préjudice de l'article L. 2111-25, les principes et les procédures générales applicables à la tarification de l'infrastructure ferroviaire, notamment la liste des catégories de données pouvant être demandées par le gestionnaire d'infrastructure et

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

régulation des transports prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111

Article 3

Lorsque la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports envisage de déclasser un bien relevant du domaine public qui lui a été attribué par l'Etat ou qu'elle a acquis au nom de l'Etat, et qui cesse d'être

Article 2

L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, ainsi que de taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du même code ; -l'inscription de la société mentionnée à l'article L 2111

Article R554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36

Code de l'environnement

surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée et de tout fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries rattachées en raison de leur connexité à des installations classées pour la protection de l'environnement en application du dernier alinéa de l'article L. 181-1

Article L2111-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

SNCF Réseau s'assure de ce respect lors de l'élaboration du contrat mentionné à l'article L. 2111-10 et de ses budgets annuels.

Article préliminaire

I. - Le présent décret s'applique à la gestion du réseau ferroviaire mentionné à l'article L. 2122-1 du code des transports, à son utilisation pour les services nationaux et internationaux, à la répartition des capacités d'infrastructure ainsi qu'à la

Article préliminaire

I. - Au sens du présent décret, on entend par : 1° “Installation de service”, quel qu'en soit le propriétaire, l'installation mentionnée à l'article 1er, y compris les terrains, bâtiments et équipements, qui a été spécialement aménagée, en totalité ou

Article L2111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Le programme triennal des investissements de SNCF Réseau est annexé au contrat mentionné au premier alinéa du présent article et révisé à chaque actualisation du contrat.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 ou des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; f) (Abrogé) ; g) L'aliénation par l'Etat, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital

Article R2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 40

R. 2131-1.

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

Arrêtés et avis correspondant Article L. 1111-2 Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique Article L. 1121-2 Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux

Article L2661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 75

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 2000-1 à L. 2000-5 Au livre Ier L. 2100-1 et L. 2000-2 Au titre Ier L. 2111-1 L. 2111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

Article L2651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 75