Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 10) d'avoir fixé à 180 francs le mètre carré l'indemnité due à M.

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire

L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 115-16, L. 121-1 L. 213-1, L. 217-6, L. 217-7 du Code

L. 214-18, L. 216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du

. : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-1, 122-2 et 226-10 du Code pénal, 2, 211, 212, 213, 427, 485, 512

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 198, 216, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation des pièces du dossier ; en ce que

000 d'amende, à une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-1

L. 211-1 et L. 211-4 à L. 211-10 du code de la consommation tels qu'issus de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005. » Réponse de la Cour 9.

[G], étaient exclusifs de l'application du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article liminaire et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-6 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 211-9, L. 211-13 et L. 212-14 du Code des assurances, 4 du nouveau Code de procédure pénale, 464, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du code civil, en sa version applicable, ensemble les articles L. 211-5 , R. 213-5 et R. 213-8 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret

28 et 30 du Traité de Rome, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du décret du 15 avril 1912, L. 213-3, L. 213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur la demande de condamnation au paiement des frais de recouvrement L'article 10-1 a), de la loi du 10 juillet 1965 précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les