En premier lieu, au soutien de sa demande d'irrecevabilité, l'AJE se prévaut de la prescription décennale en application de l'article 2270-1 du code civil, soutenant ainsi que les demandes de Mme [I],

Il n'est pas contesté qu'elle devait être engagée dans le délai de prescription de droit commun de 5 ans, tel qu'encadré par l'article 2224 du code civil.

du 9 juillet 2004 la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2277 ancien et 2224 nouveau du code civil et par refus d'application l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

au visa de l'article 2227 du code de procédure civile de sorte qu'elle doit être jugée recevable.

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, les

1355 du code civil (dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ancien article 1351 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

Selon l'article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

En application de l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française, toutes les actions tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans sans que celui qui allègue

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa des articles 646, 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 2212-1 du code général de la

[P] en raison de la prescription ce, au visa des articles 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile.

Z...s'étendait à la portion de parcelle litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du Code civil ; 4°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait tout en

2219, 2229 et 2262 anciens du code civil, devenus les articles 2258, 2261 et 2272 nouveaux du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, la première attestation de Monsieur V... (3 mai 2015) était ainsi

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens y compris les frais de la procédure de saisie immobilière.

l'action en nullité d'une cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du code civil, se prescrit par cinq ans, aux termes de l'article 815-16 du même code ; que cette

jusqu'à ce que la condition arrive " (article 2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

et 2262, devenus 2261 et 2272 du code civil ; ALORS deuxièmement QUE pour établir que ses parents et ellemême avaient accompli depuis trente ans des actes de possession de la bande de terrain de 130

de déroger aux dispositions de l'article 2222 du code civil. 19.

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1