requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230

Article R40-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 84

Code de procédure pénale

nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " traitement d'antécédents judiciaires ”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230

Article R53-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 04

Code de procédure pénale

La requête du juge d'instruction prévue par le premier alinéa de l'article 230-40 précise les raisons pour lesquelles il estime remplies les conditions prévues par les dispositions de ce même alinéa.

Article R40-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 36

Code de procédure pénale

La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à l'article 230-20 sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de

Article 230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99

Code de procédure pénale

Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense.

LEGIARTI000030076984

—

ARRONDISSEMENTS NOMS DES COMMUNES Forbach-Boulay-Moselle (169 communes) Adaincourt Sarrebourg-Château-Salins (230 communes au 1er janvier 2016)

Article L6353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code des transports

L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 230-3.37

—

Ces essais préliminaires comportent, en particulier, les manœuvres de la barre, des installations de mouillage, des portes étanches et des moyens de pompage. 3.

Article D15-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32, requérir tout agent qualifié

Article 29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de procédure pénale

elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230

Article Tableau annexe 3

—

: ECHELONS : INDICES BRUTS : :------------------------------------- : 1er échelon : 220 : : 2e échelon : 230 : : 3e échelon : 239 : : 4e échelon : 247 : :

Article 5

—

La quotité, le prix d'exercice et le plafond mentionnés au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée sont fixés respectivement à : 1° 100 %, 230 €/ MWh et 1 500 €/ MWh pour les consommateurs mentionnés

Article 3

—

R541-230, Art. D541-233, Art. D541-234, Art. D541-235, Art. D541-236, Art. D541-237, Art. D541-238, Art. D541-239 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct.

Article 230-5.04

—

Installations du domaine I Dans le cas où une mise à la masse est nécessaire, celle-ci est conforme au paragraphe pertinent de l'article 230-5.03.

Article LO236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35

Code électoral

Tout conseiller municipal ou membre du Conseil de Paris ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans le cas d'inéligibilité prévu par l'article LO 230

Article 211-2.01

—

Pour son application, par "navire de pêche" l'on entend un navire de pêche ou un navire de conchyliculture hors navire aquacole conforme à la division 230. Les dispositions du présent chapitre complètent celles du chapitre 228-3. 2.

Article 230-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

Code de procédure pénale

président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article.

Article 5

—

2014 Art. 12 - DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015 Art. 4, Art. 8, Art. 9 - DÉCRET n°2015-792 du 29 juin 2015 Art. 1 - Décret n°2016-126 du 8 février 2016 Art. 2, Art. 3 - Décret n°2017-693 du 3 mai 2017 Art. 2 - Décret n°2017-

Article A36-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 78

Code de procédure pénale

Côte-d'Or 600 Dordogne 500 Essonne 1115 Eure 500 Guadeloupe 450 (Arr. 26 mai 2004, art. 2,1°) Guyane 550 Haute-Corse 280 Haute-Garonne 2000 Haute-Marne 300 Haute-Savoie 600 Ille-et-Vilaine 900 Indre 230

Article D47-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Code de procédure pénale

Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46, en réponse à une demande expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus illicites fournis par

Page 8 · 74 599 résultats

← Précédent Suivant →