. ; qu'il en résulte que ce juge était, conformément à l'article 234 du nouveau Code de procédure civile, compétent pour statuer sur la requête en récusation adressée au président du tribunal de commerce

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 234 du Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

234-4 du Règlement général de l'AMF disposait que « Lorsqu'une personne physique ou morale , agissant seule ou de concert au sens de l'article L.233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement

récusation de l'expert judiciaire, de ce qu'un procès l'opposait à celui-ci au motif inopérant tiré de ce qu'il s'agissait d'un procès lié au seul déroulement de l'expertise, la cour d'appel a violé les articles

avérée entre la réalité et les comptes certifiés suffit à engager sa responsabilité civile, ce qui est le cas en l'espèce selon le rapport d'expertise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel, de sorte que, en l'absence d'une violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article

validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur cette question, d'opérer un renvoi préjudiciel de sorte que, en l'absence de violation manifeste de l'article