Codes de loi français

Toutefois, lorsque la prestation est versée directement au bénéficiaire, la décision attributive de la prestation de compensation prévoit, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que les éléments mentionnés à l'article L. 245

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

VI. – A l'article D. 146-14 : 1° Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé : " 2° Le bilan d'activité de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; " 2° Abrogé ; 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " schéma départemental

Article 1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

chapitre III du titre 1er du livre III du code de l'action sociale et des familles : La partie de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles et de la prestation mentionnée à l'article L. 245

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

I. – Une allocation portant le numéro 4 bis est attribuée aux grands invalides non bénéficiaires des articles L. 125-10 ou L. 133-1 titulaires d'une pension de 95 % ou de 100 % pour plusieurs infirmités dont la plus grave entraîne une invalidité au moins

Article L347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Les services peuvent appliquer un pourcentage d'évolution annuelle des prix supérieur à celui mentionné au deuxième alinéa du présent article lorsque le prix résultant de l'application de ce dernier taux demeure inférieur au tarif horaire arrêté par le

Article 8

L136-2, Art. L136-5, Art. L136-7-1, Art. L136-8, Art. L162-14-1, Art. L172-3, Art. L241-2, Art. L242-1, Art. L313-1, Art. L380-3-1, Art. L381-30-4, Art. L382-22, Art. L613-1, Art. L621-3, Art. L755-2-1 V.-A.

Article R471-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 24

L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie ; 2° Les produits et plus-values réalisés dans le cadre des livrets, plans et comptes

Article L136-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

-Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 les prestations sociales suivantes : 1° Les prestations familiales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 755-1 ; 2° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 ;

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles de rémunération prévues par le décret du 23 juillet 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1998 Echelle 1 Echelle 2 Echelle 3 Echelle

Article R541-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07

Les dispositions de l'article R. 512-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Article D541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 88

pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 1, 2, 3, 4 et 5 de rémunération des catégories C et D instituées par l'article 1er du décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1998 : 1° En ce qui concerne

Article 208

Code général des impôts, annexe IV

-Par dérogation au II du présent article, en 2024, les sommes affectées en 2022 et 2023 au fonds de sauvegarde prévu au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la présente loi, complétées du montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat mentionné à l'article

Article 54-0 BV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 07

vin, commandées collectivement par l'intermédiaire des personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW ; b) D'autre part, à acquitter le droit de consommation ainsi que, le cas échéant, la cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245

Article 244-2.04

. - Chaque réplique neuve fait l'objet de la rédaction d'un manuel d'utilisation, en français, conforme au présent article.

Article L133-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

Sans préjudice des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-4, lorsque le particulier bénéficie d'une prise en charge le dispensant de faire l'avance des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré dans le cadre de l'allocation prévue à l'article

Article 40

L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2 - Code de la défense. Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art.

Article L223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 63