380 du code de procédure civile comme portant en l'espèce atteinte au droit à son recours effectif tel que garanti par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

455 du Code de procédure civile.

d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par les époux [T], - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336 du code civil ; 4°/ que, aussi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L422. 1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes

700 du code de procédure civile.

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêt est contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES

450 du code de procédure civile.

[D] à leur payer certaines sommes au titre de l'indemnisation de leurs préjudices et au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M.

L422-1 du code des assurances.

comme cour de renvoi, a notamment déclaré irrecevable la tierce opposition formée à l'encontre du jugement du 11 décembre 1991, au motif qu'en application de l'article 353-1, devenu 353-2, du code civil

L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que le seul constat de l'existence tant de liens étroits entre les deux associations ASPP et CITI que d'un groupe d'entreprises au sens de l'article L. 321-1 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Septembre 2012 Chambre Civile Numéro R.

Le 12 décembre 2011, ce dernier saisissait le juge des référés de Marseille d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.