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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c949ba5988459c46131
18 janvier 1995
X... et Mme Y..., qui avaient donné en location une villa à Mme Z..., à compter du 15 septembre 1979, selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, lui ont, le 4 juin
61372102cd580146773f03b8
13 décembre 1989
décembre 1964 et 22 août 1978 pour la conclusion de baux dérogatoires, étaient réunies et établissaient que les baux conclus les 1er octobre 1972 et 19 septembre 1975 respectaient les dispositions de l'article
6137214ecd580146773f2add
30 janvier 1991
prescriptions réglementaires avait pour seule cause l'obstruction de la locataire, la cour d'appel a pu en déduire qu'il convenait de fixer la date de prise d'effet du bail conclu le 25 avril 1978, au visa de l'article
613721a7cd580146773f5a96
12 février 1992
a souverainement retenu qu'il ne résultait d'aucun des éléments produits aux débats par Mme B... que l'état des menuiseries extérieures répondait, à la date de la conclusion des baux, au visa des articles
60794b939ba5988459c436a2
25 juin 1986
X... le 1er septembre 1973 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1984), d'avoir décidé que les locaux loués étaient régis par
60794b589ba5988459c42c5a
1 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE EN VERTU DES ARTICLES 3 BIS A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISE DOIT REPONDRE
613721b8cd580146773f67e9
21 juillet 1992
Y..., demeurant ... (16e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
60794bf99ba5988459c44638
23 avril 1981
NI RESERVE PENDANT TROIS ANS CONSTITUAIT UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948>>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES CONDITIONS DES ARTICLES
ECLI:FR:CCASS:2012:C300159
31 janvier 2012
annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 27 novembre 1987 avait confirmé les jugements des 20 septembre 1984 et 2 mai 1985 qui avaient dit que le bail du 10 mai 1978 conclu au visa de l'article
PCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
[F] [T] un bail d’habitation soumis à l’article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 d’une durée de six années, à effet au 1er janvier 1968 et prenant fin le 1er janvier 1974, sur des locaux situés
607943629ba5988459c42242
16 novembre 1976
ONT DONNE A RHUL UN LOGEMENT EN LOCATION A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971 MOYENNANT UN LOYER DE 600 FRANCS PAR MOIS ; QUE LE BAIL SE REFERAIT A L'ARTICLE 3 QUINQUIES, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, BIEN
60794cc59ba5988459c46ce7
19 février 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 15 et 25-II de la même loi ; Attendu que les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 relatives à l'exercice
60794cab9ba5988459c466cf
20 décembre 1995
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1994), que, suivant un acte du 15 septembre 1982, Mme Y... a donné en location un appartement aux époux X..., au visa de l'article
60794c339ba5988459c44f40
31 mai 1989
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 17 novembre 1987), que, par bail conclu le 23 novembre 1979 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, les époux
61372105cd580146773f053c
11 octobre 1989
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme Z... devait être considérée comme
61372193cd580146773f4e96
13 mai 1992
le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société Miller, dont le siège est ... (8e), 2°/ Mme Huguette A..., épouse Y..., demeurant ... (8e), 3°
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12 octobre 1982
SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME RECONNU QUE LE CONSTAT D'HUISSIER ANNEXE AU BAIL ETAIT IMPRECIS QUANT A L'ETAT INTERIEUR ET EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, ELLE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE
60794c7b9ba5988459c45893
15 janvier 1992
conclus conformément au 2e alinéa de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies de la loi du 1er septembre 1948, en cours à la date de la publication de la loi du 23
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31 janvier 1990
X..., locataire d'un logement appartenant à Mme Y... en vertu d'un bail conclu le 30 novembre 1981 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23
613720b6cd580146773edc1f
1 juin 1988
bâtiment ; Attendu que, pour débouter Mlle Z..., qui a pris à bail un appartement dont Mme X... est propriétaire, de sa demande tendant à faire juger que la location conclue le 20 janvier 1981 au visa de l'article
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