Codes de loi français

Article 4

Le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles

Article 1

1° Aux fins du présent arrêté, on entend par : - "convention STCW" : la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et son annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, telle qu'amendée ;

Article L785-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 54

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article ANNEXE

sociale et des familles ; Vu la délibération , les parties ci-dessus conviennent des dispositions suivantes : Article 1er Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les modalités de collaboration entre le département et l'organisme

Article Annexe 2

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION CESSE Autorisations d'exportation de biens à double usage Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié 7 novembre 2017 Demandes d'autorisations : - Articles L.

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 Art. 1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5216-7, Art. L5214-16, Art. L5216-5 VI.

Article Annexe II

Les essais définis ci-dessous sont effectués conformément à la norme NF S 61672-3 lors de la vérification primitive, de la vérification périodique ou de la vérification après réparation ou modification.

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Article 2. La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle expire le 30 juin. Article 3.

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77

L. 162-1-7-1, L. 162-4, L. 162-4-1, L. 161-36-2, L. 315-2, L. 322-3 et L. 324-1 ; 2° Que les actes pratiqués ou les traitements prescrits : a) N'excèdent pas les limites et indications prévues par les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception

Article 5

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 7°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.

Article 25-3

Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

Article 11

ci-dessus.

Article 9

Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs sous réserve des dispositions de l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.

Article 9

Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au bureau ses pouvoirs, sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-6 du code de l'urbanisme et à l'exception de ceux du 7° ci-dessus.

Article 10

ci-dessus.

Article 4

Le montant des prélèvements et contributions visés à l'article 3 ci-dessus donne lieu à des règlements entre les diverses caisses, organismes, collectivités, services ou administrations intéressés et, le cas échéant, entre les divers fonds, organismes

Article R931-3-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

L'administrateur ou le dirigeant est tenu d'informer le conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article R. 931-3-24 est applicable.

Article Annexe III

Article 2 Le fonds opérationnel (*) 20.. prend en charge les actions et/ou investissements suivants : Article 3 L'adhérent s'engage à ne pas bénéficier, ni directement ni indirectement, d'un double financement européen ou national pour les actions et/

Article 10

Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux fonds locaux lorsqu'ils ont été créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.