Y... n'est pas de nature professionnelle ; Qu'elle est donc soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code la consommation ; Considérant qu'en ce qui concerne le compte bancaire

En vertu de l'article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou delà fourniture de la prestation ; or, Mme X... prétend

L 311-33 du Code de la Consommation ; Qu'il convient de d bouter la soci t SOFICARTE de son appel et de confirmer le jugement entrepris.

des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts et ne rappelle pas les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 ni ne reproduit celles de l'article L.311-37 du code de la

; qu'à ce titre, l'article D. 311-3 ancien du code de la consommation décide que le montant des crédits à la consommation sera fixé par décret après avis du Conseil national de la consommation ; qu'à

Monsieur et Madame X... ont exposé que, selon eux, l'action de la Société FRANFINANCE était forclose en application des dispositions de l'article 311-37 du Code de la consommation ; que le 20 octobre 1992

souscrit le 6 avril 1994, et a prononcé la déchéance des intérêts en application de l'article L.311-33 du Code de la consommation en ajoutant qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient

L 311-33 du Code de la consommation, - de prononcer la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes prêtées par le Crédit Lyonnais à Madeleine A... veuve X... selon convention en date du 12 août 1992

de l'article L 311-33 du code précité.

Subsidiairement, il invoque la déchéance du droit aux intérêts de la Société DIAC, motif pris de la non conformité de l'offre préalable de prêt aux exigences de l'article L 311-33 du Code de la consommation

1244-1 et 1315 alinéa 2 du Code Civil, vu les dispositions des articles L. 311.30 et D. 311-11 du Code de la Consommation, vu l'article 4 b du contrat, réformant la décision entreprise, - condamner

L. 313-4 du code ; que le tribunal qui a relevé le caractère usuraire du prêt au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de la consommation, a débouté la société de crédit de sa demande en application

L.311-12 du code de la consommation, contrat souscrit auprès de la société Domofinance pour la fraction relative au poêle à granulés, soit 9 099,53 euros HT, 9 600 euros TTC, - sur le fondement de

L.311-1 et suivants du code de la consommation relatifs au crédit conforme aux termes des articles L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation, la banque ne pouvait prétendre qu'au capital restant dû

X... 311-8 et suivants du Code de la Consommation car : - L'offre ne contient pas une reproduction intégrale de l'article X... 311-37 dudit Code, - Elle ne procède à aucune ventilation entre les frais

aux intérêts s'applique, conformément à l'article L. 311-33 du code de la consommation, au non-respect notamment des dispositions de l'article L. 311-10 du même code ; Que ce texte impose le rappel

X..., trois mois avant l'échéance du contrat ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation la présentation d'une offre préalable est obligatoire pour le contrat

L 311-33 dudit Code.