L. 331-1, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation ; 3 / qu'en reprochant à M.

X... à payer à la société Cetelem la somme de 2 149,18 euros avec intérêts conventionnels au taux de 9 % à compter du 12 juillet 2003, a violé les dispositions des articles L. 332-1 et L. 331-7 du code

L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

tout le cours des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Aux termes de l'article L 331-7 4o du code de la consommation, alinéa 3, " la durée totale des mesures ne peut excéder huit années.

L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et les articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le caractère professionnel d'une dette n'est pas

D... avait parfaitement compris le sens et la portée de son engagement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du

L 330-1 du code de la consommation.

saisi la commission de surendettement, de sorte que sa demande demeurait recevable par application de l'article L. 331-7, 4 , in fine, du Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel a

L 331-7 ou de l'article L 331-7-1, Attendu par ailleurs que si la bonne foi exigée par l'article L 331-2 du Code de la Consommation doit être distinguée des dites déchéances, il appartient toutefois

, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L. 331-7-1 du code de la consommation excluant en revanche expressément l’effacement des créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution personne physique.

2020 le juge des contentieux de la protection, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, désormais article L. 733-12 dudit code, de vérifier la validité et le montant

y a eu une atteinte concrète à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même

, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L 331-6, L 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation.

L. 331-7 (devenu les articles L. 721-5 et L. 733-1) du code de la consommation, ce dont il résultait qu'une prescription biennale ayant couru à compter d'août 2011 avait été interrompue par la demande

, la mesure de réduction prévue à l'égard du débiteur surendetté par l'article L.331-7 4° du code de la consommation applicable (devenu L. 733-1 de ce code) ne s'applique pas à la créance de la caution