Codes de loi français

Article 59

- Code des douanes Art. 265 II.-Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.

Article L335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.

Article 706-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

dernier alinéas de l'article 414 du code des douanes, lorsqu'ils portent sur des biens à double usage, civil et militaire ; 6° Les infractions de livraison d'informations à une puissance étrangère prévues par les articles 411-6 à 411-8 du code pénal

Article D15-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire.

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

414-2 du même code et au dernier alinéa de l'article 415 dudit code ; 4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Article L235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66

Sur autorisation du ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, le 3° de l'article L. 247 et l'article L. 248 sont applicables.

Article 67-0 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 93

En cas de constatation de la commission d'une infraction flagrante passible d'une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au présent code, les agents des douanes peuvent procéder à l'interpellation de son auteur présumé en vue de sa remise à un

Article 1

Pour l'application du I de l'article 158 quaterdecies et de l'article 158 septdecies du code des douanes, les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise doivent respecter les règles suivantes

Article 54

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique peuvent être recrutés en tant que professeurs dans les conditions prévues à l'article 37.

Article 285 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42

Les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires prévues par ce même code s'appliquent également aux impositions prévues par le code des douanes qui sont recouvrées et contrôlées

Article 52 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Le contrat de travail de l'agent des douanes réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes.

Article 900-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 05

Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " à l'article 282 du code des douanes de Mayotte ".

Article L521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.

Article 62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application et en vue de

Article 79

- Code des douanes Art. 266 nonies II. - Les taux de réfaction applicables dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution en application du i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes dans

Article ANNEXE

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE TÉLÉPOINT CONFORME À LA NORME CT 2-CA I

Article Annexe I

dans le cadre de l'aide humanitaire d'urgence Article 205 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993) Formalités douanières réalisées au moyen de carnets ATA (Admission temporaire/

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa du présent article est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'acquisition des marchandises mentionnées au 1° du présent article, aux personnes requises

Article ANNEXE I

LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS, DES BUREAUX DE DOUANE CHARGÉS DE RECEVOIR LA DÉCLARATION ET DES POSTES COMPTABLES DES DOUANES CHARGÉS DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LE TRANSPORT MARITIME DE PASSAGERS À DESTINATION D'ESPACES NATURELS PROTÉGÉS

Article 10

et de biométhane, en application de l' article 163 du code des douanes et des articles 1er et 6 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;