L. 355-25 et L. 356-26 du code de la santé publique et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que seul un dommage actuel et certain ouvre droit à réparation ; qu'en retenant en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 355, 357, 358, 359 et 364 du code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi

1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il incombait à Mme X..., qui prétendait bénéficier du versement du revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du Code du travail et réservé aux travailleurs

80 duodecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, et les articles L. 242-1, L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 351

2 du code de procédure civile.

Y... en se basant sur le texte réglementaire litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en outre, en retenant l'illégalité de l'article R. 356-1 du Code de la sécurité

1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 355 du code des marchés en vigueur à la date du 29 mai 1975 à laquelle a été signé le marché de la SOCIETE POUTEAU, et applicable à ce marché

293, 296, 355, 356, 366, 376 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne pas le nom des jurés ; "alors que, lorsqu'un juré a, comme en l'espèce, été remplacé

l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

Président du Tribunal de Commerce de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code

359 et 355 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à considérer

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 348, 350, 351 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour

-27, II du Code de la santé publique punie par l'article L. 355-31 du même Code et a condamné solidairement Jean-Dominique X... et la SEITA comme civilement responsables à verser 50 000 francs au Comité

L. 353 du Code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2,7°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est

Z..., la cour d'appel a violé derechef les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale et 147 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'annulation du mariage, la cour d'appel a,

des articles L. 121-1 du Code du travail et 28 de la loi Aubry II ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

450 du code de procédure civile.

592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 375 du Code civil, des articles 354 et suivants du Code pénal ancien, défaut et contradiction de motifs; Sur le deuxième moyen de cassation