[EM] [HM] [EW], né le [Date naissance 38] 1955 à [Localité 68], de nationalité française, demeurant [Adresse 36] Usa ; 3 - M.

    The relevant provisions of the Criminal Code read: Article 361 Insult “1.

d'un capital décès à la suite du décès, le 15 avril 1987, de son époux qui avait exercé une activité salariée en France jusqu'au 9 septembre 1974; que le Tribunal, déclarant faire application des articles

In particular, it enables a minor to be adopted by the spouse of his or her mother or father, with the latter’s consent (Articles 361, 347 and 348 of the Civil Code).

dirigeants mis en cause « sont convoqués un mois au moins avant leur audition en chambre du conseil », ces dispositions s'appliquant aux procédures en cours à compter du 1er janvier 2006 en vertu de l'article

The applicant also requested, pursuant to Article 361 § 1 of the Code of Criminal Proceedings, that the Dean of the Warsaw Regional Bar be allowed to observe the proceedings, which were conducted in camera

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 361-1 et L. 361-2 ; Vu le décret n° 79-

R. 361-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, premièrement, aux termes de l'article L. 361-4 du Code de la sécurité

    L'article 361 du code pénal se lit ainsi   : «   Injure 1.

Que l'invocation de l'article 361 du Code des Douanes concerne la voie de recours et n'intéresse aucunement le délai d'opposition à la contrainte douanière.

septembre 1997, et des allocations de chômage du 1er novembre 1997 au 30 octobre 2000 ; qu'à la suite de son décès survenu le 9 novembre 2000, sa veuve a demandé l'attribution du capital décès prévu à l'article

Article 361 § 1 of the CCP stipulates that when a hearing is held in   camera an accused may request that a person of trust of his choice be present at the hearing.

S'agissant du respect de la vie privée, elles rappellent qu'en application de l'article 353 du code civil repris par l'article 361 du même code, en matière d'adoption simple, lorsqu'il prononce une adoption

He also had the right to be the last person to address the court, immediately following the pleadings and before delivery of the judgment (see Article 361 § 1 of the CCP, paragraph   45 below).

of law, and shall, of their own motion, take due care of a substantial violation of the civil procedure rules pursuant to Article 361, paragraph 2, subparagraph 9 of this Law, and about the correct application

Sur la constitutionnalité des dispositions du premier alinéa de l'article L. 361-1 du code électoral : 4.

Selon les dispositions de l'article D. 361-43-7 du même code : " Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes notamment son article L.361-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Aux termes de l’article R. 361-3 du même code, “pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4, les conditions requises par l'article L. 313-1 doivent être remplies à la date du décès.