55 et 41 du Code pénal, 215, 417-1 et 419-1 du Code des douanes et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , Attendu que saisie des

Concernant la demande de nullité formée sur le fondement de l'article 414-1 du Code Civil, la SCI VIA [Localité 5] fait valoir : - que les présomptions invoquées ne pouvaient pas être retenues, - que la

593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, l'article 414 du Code des douanes prévoit expressément la confiscation de l'objet de fraude ; qu'en déclarant dès lors que les propriétaires

410, 411, 414, 498, 499, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT

présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article

B... de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de l'acte d'échange de fonds de commerce et du droit au bail en date du 10 février 2009 pour trouble mental ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

étaient joints devaient seulement préciser les faits d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées pour lesquels les prévenus étaient ainsi expressément poursuivis sur le fondement de l'article

Selon l 'article 414-2, « de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé .

..., la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à écarter l'existence de tout trouble mental au moment de la conclusion de l'acte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

VERSER UNE PROVISION A LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Par ses dernières écritures reçues le 16 mars 2020, Mme [U] née [T] demande à la cour au visa des articles 414-1, 414-2 et 901 du code civil de : - rejetant toutes demandes adverses comme injuste et

consentement à souscrire l'offre, devoir renforcé par la circonstance qu'il était d'un montant important et qu'il y était souscrit par correspondance, la cour d'appel a violé les articles

Par conclusions d'appel n°1 notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, les consorts [A] demandent à la cour de': «'Vu l'article 373 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 414-2, 447,

426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir, débouté Lucien X... de sa demande en nullité du testament du 10 février 2006 ; AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article L. 414-1 du Code civil,

que celle qui sanctionnait les infractions auxquelles elle s'est substituée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle a retenu une violation des dispositions des articles 414-1, 414-2, 3° et 466 du code civil. Par déclaration du 1er septembre 2020, Mme [W] a saisi la présente cour.

L... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. et Mme L... exposent principalement que la vente était parfaite dès la signature du compromis le 23 mars 2013, que l'annulation en application de l'article 414-1 du