Les dispositions des articles R. 74-1, R. 74-1-1, R. 74-2, R. 95-1, R. 95-2 et R. 95-3 sont applicables aux militaires détachés en application du deuxième alinéa de l'article R. 4138-41 et de l'article R. 4138-42 du code de la défense.

Article L311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

s'entend : 1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention, au stockage ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ; 2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits mentionnés aux articles

Article 26

—

R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 56 j terdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé : 1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ; 2° Aux dispositions législatives et réglementaires

Article D731-131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Code rural (nouveau)

janvier de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours ; 2° La cotisation due pour elles-mêmes au titre du b du 2° de l'article L. 731-42 du présent code, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice

Article L3162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72

Code des transports

L'opérateur de service numérique défini au 5° de l'article L. 3161-1 est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué, par son activité, à la formation

Article L8252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 02

Code du travail

Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application des articles L. 740-1 ou L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du même

Article L621-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 87

Code monétaire et financier

-L'Autorité des marchés financiers peut suspendre la commercialisation ou la vente d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 lorsque les conditions

Article L42-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession ou la location est soumise à approbation de l'autorité.

Article L42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 09

Code des postes et des communications électroniques

et, le cas échéant, à l'article L. 42-2.

Article L526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits

Article L224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Un contrat pour le déploiement d'un raccordement physique n'inclut pas les équipements terminaux, tels que les routeurs ou les modems, et n'empêche pas les consommateurs d'exercer leurs droits en vertu des articles L. 224-33, L. 224-34, L. 224-40 et L

Article L513-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de

Article L3263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3261-1, est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont prises en application des articles 1er, 3, 4, 8, 9-1, 10, 14, 17, 20, 23, 25-1, 25-2, 26, 27, 39, 41-1 à 41-13, 42, 42-1 à 42-8, 43 à 54, 55, 56 et 63-1 du décret n° 84-810 du 30 août

Article Annexe 3

—

R. 4624-45 du code du travail ).

Article R214-32-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe peut employer jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions d'un même placement collectif, OPCVM ou FIA de droit étranger, ou fonds d'investissement de droit étranger mentionné

Article 29

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Page 8 · 87 677 résultats

← Précédent Suivant →