X... et comme mal fondé pour M. A... X... le moyen tiré de la prescription de l'article 1859 du code civil ; - débouté M. Y...

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

I... la somme de 5.708,09 € (dont compris 708,09 € au titre du coût du constat de Maître D..., Huissier de justice) au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

L621-83 du code de commerce, que la Cour de cassation a jugé que l'article 80 n'est pas applicable à la résolution d'un plan de cession et que la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST n'avait pas l'obligation de

L.3253-20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code de commerce) ; Dit que les dépens feront partie des frais privilégiés de la liquidation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Z..., dont il constate par ailleurs l'incompétence territoriale, le juge a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 325 et 329 du nouveau Code de procédure civile ; alors

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : Au regard des articles L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, 6 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et de la lecture par la Cour

L. 621-48 du Code de Commerce) ; que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 dispose que la déclaration de créance contient les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; que

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

du terme de son mandat, par sa démission et lorsqu'il atteint l'âge limite et qu'à défaut de disposition expresse, cet âge est fixé à 65 ans par l'article L. 225-48, al 1er du Code de commerce, - que

48 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 48 du code de procédure civile consacre une exception aux règles de compétence territoriale générales et doit être interprété strictement ; que

1985 devenu l'article L 621-7 du Code de commerce qui ne permet pas de fixer la cessation des paiements à une date éloignée de plus de 18 mois du jugement ouvrant la procédure collective.

L. 642-24 du code de commerce, quant à lui, est inapplicable au litige ; qu'en se fondant dès lors sur les articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.