, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire en position de détachement au service de la fondation Centre international de l'enfance et de la famille (CIDEF

litige l'opposant : 1°/ à l'organisme IRICASA, Institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale relevant de l'AGIRC, dont le siège est [...], 2°/ à l'organisme CIRESA

Article 2 : M.

grave, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que le bail commercial conclu entre la SCI Jode et la société Tout un monde devait être résilié aux torts exclusifs de cette dernière ; D'où il suit

, d'une part en ne l'informant pas sur la production ainsi que le suivi des commandes passées par son intermédiaire, d'autre part en ne lui versant plus les commissions dues suite aux marchés conclus,

d'identifier les termes du débat pour organiser leur défense ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

A n'est pas fondé à soutenir qu'en raison de l'absence de convocation à l'audience dans les formes prévues par ce dernier article, l'ordonnance attaquée aurait été rendue à la suite d'une procédure irrégulière

295, 304 et 332 du Code pénal et d de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Christophe X... devant la cour d'assises

Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril et 6 mai 2025, la société ISM demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

la SAM CIDEP, devenue la SA Fitt MC Sam, à verser à la SA Latinco Financial Holding la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAM CIDEP, devenue la

, notamment son article 223 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, notamment son article 6-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er février 2010), que suivant promesse du 6 février 2003, M.

Considérant qu'il suit de là que la décision attaquée, qui étend, en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, un accord instituant des cotisations dans le cadre d'une

Article 2 : M.

du transfert des services correspondants ..." ; qu'aux termes de l'article 10 de la même loi : "Les services de l'Etat dans les régions et les départements autres que ceux mentionnés à l'article 7 cidessus

6 du décret du 28 juillet 1986 ne prévoit la consultation qu'en cas de "contestation sur un des éléments de la demande" ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret