Cette liste comprend les produits pour lesquels existe un cahier des charges " agriculture biologique " homologué conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage

Article R642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

(CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil.

Article 9

—

-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 15-1

—

Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas aux dispositifs silencieux d'échappement de remplacement ayant fait l'objet d'une réception CEE en tant qu'entité technique suivant les prescriptions de la directive (CEE) n° 70-157, modifiée

Article L144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

IFP Energies nouvelles et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Article 123-1

—

de droit public applicables en la matière ; - les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles 25 à 30 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

Article 6

—

Les représentants des salariés au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg sont élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Article L4424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité territoriale de Corse

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 36

Code de la consommation

(UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant

Article 3

—

Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté, on considérera que : - les dispositions du règlement n° 14 susvisé sont équivalentes à celles de la directive 76/115/CEE susvisée, à l'exception de ses dispositions relatives au nombre minimal

Article 2

—

définies aux articles 3 et 4 ci-après, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée.

Article 10

—

Le décret n° 83-306 du 13 avril 1983 créant un comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure est abrogé.

Article 9

—

Celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement pendant le temps restant à courir sur la durée de leur mandat, des membres qui ont cessé de faire partie du conseil, Ce remplacement est effectué suivant les mêmes règles que la nomination

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux terrestres ou aquatiques ou de produits germinaux, au sens des points 2,3 et 28 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont enregistrés et celles dans lesquelles

Article L5215-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Code de la santé publique

Lorsqu'elle est informée, en application de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement

Article 113-1

—

-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment en ses articles 25 à 30 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, notamment en ses articles 66 et 67 ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ; - la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 susvisée ; -

Article Annexe 243-1A.2

—

Déclaration de conformité d'un navire de plaisance destiné à la compétition ou expérimental construit conformément aux dispositions de la division 243 du règlement relatif à la sécurité des navires Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, modiﬁée, sur la sauvegarde

Article 5

—

L6143-7 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 33-3 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 bis A, Art. 9 bis B A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du

Article R914-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs ou aux professeurs des écoles titulaires, en fonctions dans des collèges privés sous contrat, bénéficient du régime de rémunération fixé aux articles 2 et 4 du décret

Article 2

—

Sont assimilés aux maîtres de conférences, pour l'application des articles 3,4,5,7 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après : Les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études

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