Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 115, 121, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 693 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Poste (

693 et 694 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser les différentes mutations des parcelles litigieuses qui toutes mentionnent la soumission des bénéficiaires

693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 3.

de déroger à des dispositions légales spéciales ; qu'en se fondant sur la faculté offerte par l'article 693 du code de procédure civile pour mettre à la charge du Fonds de garantie les dépens de première

378 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

693 et 697 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'aux termes d'une transaction conclue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 693 et 694 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

692, 693 et 694 du code civil ; 3°/ que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude

692 et 693 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la servitude résultait d'un acte de partage qui n'était pas opposable aux époux de Freitas Pinto et non de la destination du père de famille

V..., la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code civil ; ALORS, 2°), QU'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu

693 et 694 du code civil ; Attendu que, pour dire que les fonds des époux Y... et de Mme Z... ne bénéficient pas d'une servitude de passage acquise par destination du père de famille, l'arrêt retient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 693 et 694 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

Y... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code civil, ensemble les articles 700 et 701 dudit code ; ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QUE la

692 et 693 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

X... et Y... avaient une origine commune, la cour d'appel n'a donc pas justifié légalement sa décision au regard des articles 693 et 694 du Code civil ; 3°) que dans leurs conclusions d'appel déposées

ne résultait pas de leur propre fait ; qu'en négligeant de procéder à cette recherche, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; 3°) que l'existence

693 et 694 du Code Civil pour bénéficier d'une servitude par destination du père de famille n'étaient pas remplies ; Qu'en effet, il résulte des articles 693 et 694 du Code Civil que l'état de fait