Codes de loi français

Article 5

Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des communications électroniques exercent à l'égard de l'institut les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711

Article L257-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas respecter les prescriptions et mesures ordonnées en application des articles L. 250-7 et L. 257-8. II.

Article L224-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 95

Les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-31, L. 224-33, L. 224-34, L. 224-40, L. 224-42 et L. 224-42-1 ne s'appliquent pas aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code

Article 10-1

pécuniaire dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article L36-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 71

un réseau de communications électroniques ou fournissant un service de communications électroniques ou lorsque cela est nécessaire, auprès d'autres entreprises actives dans le secteur des communications électroniques ou dans des secteurs étroitement

Article 5

Lorsqu'il est nécessaire de traduire en langue française les contenus des services de communication au public en ligne contrevenant aux articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal, elle est assistée d'un interprète.

LEGIARTI000026480664

de 1re classe 10 % 10 % 10 % Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe 4 % 4 % 4 % Corps des attachés des systèmes d'information et de communication Attaché des systèmes d'information et de communication

Article L851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 55

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94

ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.

Article R10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10

R. 10-13 lorsqu'un de leurs abonnés est à l'origine de la communication.

Article L33-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 81

Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements souscrits auprès de lui par les opérateurs portant

Article 19

Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et de la fonction publique.

Article D262-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38

Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier.

Article D272-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier.

Article L33-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 52

Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives

Article 164 FF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FD par la communication des informations par réseau.

Article 16

Les fonctions de membres du Conseil national de la communication audiovisuelle sont gratuites.

Article R2143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Les tiers donneurs qui font part à la commission de leur refus de consentir à la communication de leurs données d'identité et de leurs données non identifiantes mentionnées à l'article L. 2143-3 ou qui ne répondent pas à la sollicitation de la commission

Article L2321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 27

entités mentionnées au présent alinéa, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet événement.

Article L36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

Elle informe au préalable la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques des motifs et du contenu de ces exigences.