L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée à l'article L. 6148-7-1, les contrats de crédit-bail mentionnés au même article, sous réserve que l'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques

Article 11-1

—

Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut

Article D211-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique

Article R733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

Code de la consommation

La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Article 5-6

—

Les obligations énoncées au I de l'article 5-5 et l'obligation d'établir la documentation technique mentionnée au II du même article ne peuvent être confiées au mandataire.

Article R533-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 00

Code de l'environnement

Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-5 et R. 255-28 du code rural et de la pêche maritime

Article R4623-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu

Article 35

—

à des contrats d'assurance de groupe déjà conclus à partir de l'entrée en vigueur du présent article.

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Code de l'énergie

, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 si le contrat est conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L. 314-13.

Article R5126-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18

Code de la santé publique

La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une personne privée est assurée par un pharmacien salarié qui, remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie requises par les articles R. 5126-2 et R. 5126-7, est lié à l'établissement par

Article R442-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à

Article 8

—

Les règles énoncées aux articles 75 0F, 75 0G, 75 OH et 75 0N de l'annexe II au code général des impôts relatifs à la détaxation du revenu investi en actions sont applicables au régime du compte d'épargne en actions.

Article 3

—

I. ― Dans la limite du volume des quotas libérés dans le département après déduction du volume énoncé à l'article 2-I du présent arrêté, des quotas sont attribués aux producteurs qui entrent dans l'une des trois catégories décrites au II du présent article

Article L591-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

Code de l'environnement

L'exercice d'activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants doit satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent code.

Article R151-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 36

Code de l'urbanisme

L'approbation du plan local d'urbanisme vaut acte de création d'une zone d'aménagement concerté en application de l'article L. 151-7-2 lorsque le rapport de présentation comporte une description de l'existant dans le périmètre de cette zone d'aménagement

Article R115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 43

Code de la mutualité

Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1. Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du ministre chargé de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 111-7.

Article R6148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 76

Code de la santé publique

Tout projet de contrat de crédit-bail au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier qui a pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par un établissement

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des articles L. 241-2 à L. 241-7.

Article L861-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 85

Code de la sécurité sociale

cette protection, un contrat correspondant à des conditions tarifaires de droit commun.

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