Une personne marchant avec une canne a un encombrement de 700 à 750 mm de large sur une hauteur de 700 à 950 mm. Une personne marchant avec deux béquilles a un encombrement d'environ 900 mm de large sur une hauteur de 950 à 1 000 mm.

Article Annexe 245-A.4

—

Dans le tableau T1, pour des dimensions de clair intermédiaires procéder par interpolation, et pour des dimensions de clair supérieures à celles indiquées, appliquer la norme EN/ ISO 12216.

Article 435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69

Code pénal

Dans les cas prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition

Article L4745-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4621-1 à L. 4624-9 et L. 4644-1 et des règlements pris pour leur application est puni, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 3 750 euros

Article D48-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65

Code de procédure pénale

Les sanctions pécuniaires étrangères sont recouvrées selon les modalités déterminées par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances

Article 706-75-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

l'article 706-74 relèvent de la compétence du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire mentionné à l'article 706-75 dans le ressort duquel est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné

Article 723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut subordonner l'octroi au condamné du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la permission de sortir au respect d'une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45

Article 6

—

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704 et 706-42 du code de procédure pénale pour la poursuite

Article 706-75-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

par les juridictions de jugement de Paris statuant en application de l'article 706-74-2, quel que soit le lieu de détention ou de résidence des condamnés ; 2° De manière concurrente, lorsque ces personnes ont été condamnées dans des procédures pour

Article 723-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 38

Code de procédure pénale

Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à exécution dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, le condamné est convoqué devant le juge de l'application des peines, préalablement

Article 764-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Le ministère public près la juridiction ayant prononcé une condamnation ou rendu une décision de probation comportant des peines de substitution ou des mesures prévues aux articles 764-3 et 764-4 est compétent pour transmettre à l'autorité compétente

Article 132-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner

Article D49-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 11

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions des articles 712-6,712-7 et 712-8, le condamné peut faire connaître au juge de l'application des peines le nom de l'avocat choisi par lui : le choix de l'avocat par le condamné détenu peut aussi résulter du courrier

Article D116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine privative de liberté susceptible de donner lieu à une décision de retrait de la réduction de peine par le juge de l'application des peines en application de l'article 721 peut notamment

Article 712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 11

Code de procédure pénale

à une personne qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 90

Arrêté du 12 septembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif

La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 700 000 000 F représenté par 140 000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de 10 ans.

Article Q 10

—

Les salles dans lesquelles l'effectif total est supérieur à 700 personnes ne doivent pas être établies au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs sur plus de la moitié de leur hauteur intérieure et avec un maximum de 9 mètres.

Article 706-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

par le tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs de Paris statuant en application de l'article 706-17, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Cette dispense s'étend aux descendants des enfants et des petits-enfants mentionnés aux 1° à 3° du présent article.

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse à l'établissement pénitentiaire où la personne condamnée est détenue ou doit être détenue l'extrait de jugement ou d'arrêt, la notice individuelle

Page 8 · 57 141 résultats

← Précédent Suivant →