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X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen : 1 / que l'article 78-2 du Code de procédure pénale exige que les agents de police judiciaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée,

-125 du code de commerce alors applicable, l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 alors applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté qu'il n'était

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FIBRES NOUVELLES, LICENCIE LE 19 JUILLET 1974 POUR MOTIFS ECONOMIQUES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RECLASSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE

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irrégulier en récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et de la procédure subséquente ; " aux motifs qu'il ressort du déroulement même des faits que les agents des services de police et des douanes qui disposaient à l'évidence de l'indice prévu par l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 78, alinéa 5, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par celle

EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE SANS LA NOTIFIER A SON PROPRIETAIRE, LE MARANT DE KERDANIEL, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE BAILLEUR EUT INVOQUE SEULEMENT L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la procédure : A-Sur les conditions d'application de l'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale : L'article 78-2 alinéa 4, comme l'article 78-2 alinéa 2 du

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