455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-15 du Code de commerce, ensemble les articles

L. 132-8 du code du commerce.

L. 132-1 et L. 132-8 du code de commerce et 1984 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, si le sous-traitant tient de l'article L. 132-8 du code

L. 464-8 du code de commerce, en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité de la concurrence

(arrêt, p. 4, § § 2-5) ; " alors que, d'une part, le délit d'opposition aux fonctions prévu et réprimé à l'article L. 450-8 du code de commerce se caractérise par une attitude d'obstruction brutale et

* * * Appelante de cette décision dont elle poursuit la réformation, la Société TRANSPORTS VILLARD fait valoir que l'article 132-8 du Code du commerce, d'ordre public, n'est assorti d'aucune

L.653-5 du Code de commerce, ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3]

L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette présentation volontaire de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.

L'article 24 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifie l'alinéa 3 de l'article L. 824-8 du code de commerce en prévoyant que : " Le rapporteur général

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 145-8 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que du

Vu les dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce.

; Considérant que la société Diffusion Technologie Ditec fait valoir, d'une part, que l'action directe prévue par les dispositions de l'article L 132-8 du code de commerce est prescrite et, d'autre

dans ces deux hypothèses, soit un mois pour le fond (article L. 464-8 du code de commerce) et dix jours pour les mesures conservatoires (article L.464-7 du code de commerce), il n'existe aucune disposition

Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8 du Code de commerce) L'article L. 653-8 du Code de commerce prévoit que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle

Le créancier fait grief à l'arrêt du 17 décembre 2019 de recevoir la réclamation formée par la caution en application de l'article R. 624-8 du code de commerce, alors : « 1° / qu'en application de l'article

L. 237-8 du Code de commerce.

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6 et L. 133-8 du code de commerce : 10.