Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 204 résultats pour « article 8 du contrat de travail. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 204 résultats pour « article 8 du contrat de travail. »
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Article 3
au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.
Article 1
§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la
Article L5422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code.
Article R4511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 49
La date au-delà de laquelle le repos hebdomadaire différé ne peut être reporté en application des deux premiers alinéas du présent article, est fixée au 1er mars de chaque année.
Article L3111-16-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64
Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s'appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des
Article R446-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00
La prise d'effet du contrat mentionné aux articles D. 446-8 et R. 446-12-19 est subordonnée aux conditions suivantes :
Article L1251-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail.
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36
de tels contrats.
Article D712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68
cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ; 2° La fin du contrat de travail.
Article 6
§ 1er - Les salariés bénéficiant d'une période de mobilité volontaire sécurisée prévue par l'article L. 1222-12 du code du travail peuvent être admis au bénéfice des allocations en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période pour
Article L1243-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Article R3452-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 99
Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R.
Article L7125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
Article L7227-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
Article 7-2
-Les dispositions du présent article sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019.
Article L5542-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 97
Les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes.
Article L1254-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
Article L313-23-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 24
Les établissements et les services relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des
Article R519-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
Toute personne mentionnée au I et au III de l'article R. 519-4 veille à ce que ses personnels remplissent les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 et qui lui sont applicables à elle-même, avant
Article 35
de son contrat de travail ; 3° Le licenciement d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
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