3, du code de procédure civile : 7.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Code de procédure civile

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

802 du code de procédure pénale ; 2°/ que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'en retenant que le défaut d'accomplissement de la formalité substantielle de l'article 392 du code de procédure

700 du code de procédure civile, Aux motifs que le conseil régional de l'Ordre régional des experts-comptables cherche à faire cesser un trouble manifestement illicite en vertu de l'article 809 du code

hors de cause, a violé l'article 809 du code de procédure civile par fausse application.

270 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... a soutenu dans ses conclusions devant les juges du fond que les charges de son mari étaient partagées

Y... n'était pas sérieusement contestable, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

700 du code de procédure civile ; Débouter la CGSS de sa demande au titre des dispositions de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner

771 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exception d'incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état ne relève pas de la catégorie des exceptions visées par

809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en omettant de maintenir l'interdiction faite à la société Billa gaz de remplir des bouteilles de la société Butagaz sans savoir ni ce que

700 du code de procédure civile.

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

809 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; 4 / qu'était sérieusement contestable, l'existence de l'obligation alléguée par le bailleur, au titre de provisions correspondant à une

des référés tient de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, a violé ce texte ; alors, enfin, et très subsidiairement que, l'ordonnance de référé étant une décision provisoire, la cour d'appel

450 du code de procédure civile

A..., d'une part de la moitié de la valeur de l'immeuble précédemment vendu, d'autre part d'une somme de 570 936,17 francs, en application de l'article 784 du Code général des impôts, au titre de dons