SUR CE LA COUR, Considérant qu'en application de l'article 887 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause, ' les partages peuvent

M... soutient que conformément à l'article 887 de l'ancien code civil applicable à l'espèce, le partage peut être rescindé pour lésion de plus du quart sur la part de P...

Les consorts Y... font valoir en réponse : - qu'en application de l'article 887 du code civil, l'erreur n'est admise que si elle porte sur la propriété de biens compris dans la masse partageable,

madame [V] [O], monsieur [E] [O], monsieur [D] [O] et la SCP [C] [W], notaires associés, devant le tribunal de grande instance de Digne les Bains aux fins de voir principalement, sur le fondement de l'article

Jacques X... demande à la cour au regard des articles 887, 922, 843 et 778 du code civil : - de dire que, tant à titre personnel qu'en qualité d'héritier de sa mère, il est recevable et bien fondé en son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

d'accord » en date du 25 juin 2010 en raison du vice affectant son consentement le jour de sa signature ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant, s'il vise dans le dispositif de ses dernières conclusions, l'article

883, 887 et 888 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la non-comparution personnelle de l'une des parties à l'audience de tentative de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux empêche

Par acte du 9 mars 1998, Madame X... a fait assigner Monsieur B... devant le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER en rescision du partage sur le fondement de l'article 887 du code civil en faisant

destinée à évaluer la masse partageable, et notamment la valeur du patrimoine mobilier déjà partagé, sans justifier d'aucune des conditions de rescision de ce partage précité, la cour d'appel a violé l'article

Le tribunal a par jugement du 28 juin 2013 : - dit recevable l'action en rescision pour lésion de l'acte de partage du 6 juillet 2005 engagée par les consorts Y... en application de l'ancien article 887

X... lors du changement de régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 279 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'état liquidatif, joint

du 28 juin 2007, cette cour, saisie de l'appel de Mme [L], a : - prononcé la réouverture des débats, - invité les parties à conclure sur l'application éventuelle en la cause des dispositions de l'article

soulte de 92 517 francs, tout en décidant de ne pas prendre en compte cette soulte dont le montant aurait dû cependant venir en déduction de la part attribuée au mari, l'arrêt attaqué a violé les articles

Jean X... demande à la cour, au visa des articles 887, 888, 1304 et 1435 du code civil, de : - réformer le jugement, - à titre principal, prononcer la nullité de la convention annexée au jugement du 27

Aux termes de l'article 887 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, il peut y avoir lieu à rescision lorsque l'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus

litigieux dans le patrimoine où il se trouvait avant le jugement résolu, se trouve sans objet la demande des époux [V] tendant à l'annulation de ce même jugement d'adjudication, tant sur le fondement de l'article

litigieux dans le patrimoine où il se trouvait avant le jugement résolu, se trouve sans objet la demande des époux Z... tendant à l'annulation de ce même jugement d'adjudication, tant sur le fondement de l'article