alinéa de l'article L. 52-1 n'est applicable qu'aux dépenses engagées à partir du 17 septembre 2014 ; 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015.] 4° Les articles

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ; b) Pour la taxe d'habitation

Article 5

—

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de qualifications reconnues comme équivalentes aux titres et diplômes mentionnés au premier alinéa dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences

Article Annexe 32

—

Limite sud-ouest de la parcelle AD 196, puis avenue des Primevères jusqu'à la limite communale, jusqu'à l'intersection avec le boulevard John-Kennedy. Boulevard John-Kennedy (limite communale) vers l'ouest jusqu'à la parcelle AB 2 incluse.

Article 199 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196

Article ETAT B

—

loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 49 196

Article 204 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Pour les revenus mentionnés au même article 204 C, les grilles prévues aux a à c du présent 1 s'appliquent à ces revenus majorés de 11 %. e) (Abrogé) 2.

Article 6

—

La proportion des emplois offerts aux candidats mentionnés au 1° du présent article ne peut excéder 40 % du total des emplois mis aux deux concours.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74

Code général des impôts

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis.

Article ANNEXE A

—

241 261 281 306 351 396 441 491 546 601 656 731 Classe B 131 138 149 161 175 191 212 227 247 270 292 321 368 416 470 521 576 631 686 762 Classe C 134 141 152 164 179 196

Article 7

—

chacune des spécialités mentionnées à l'article 4, aux candidats titulaires d'une licence, d'un diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196

Article Tableau annexe 3

—

: majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 180 : 210 : 184 : 215 : : 2ème échelon : 192 : 228 : 196

Article 3

—

LO194-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 196, Art. 138-1 -Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 111 A modifié les dispositions suivantes : -LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 4 juin 1859, articles 1er à 3,5 à 7, alinéa 1er, et article 9. Loi du 3 juillet 1861, article 1er. Loi du 20 décembre 1872, article 22, alinéa 1er. Loi du 25 janvier 1873, sauf article 6. Loi du 5 avril 1878, article unique.

Article 43

—

concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196

Article 7

—

concours externe et interne, aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196

Article 4

—

La proportion des emplois offerts aux candidats mentionnés au 2° du présent article ne peut excéder 40 %, ni celle des emplois offerts aux candidats mentionnés au 3° de ce même article 15 % du nombre total des emplois mis aux trois concours.

Article 1396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code général des impôts

La majoration n'est pas applicable : 1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code, à l'établissement

Article 7

—

interne qui sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme, classé au niveau 6, dans le domaine scientifique ou technique ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196

Article 5

—

au moins au niveau V, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois, telles que définies à l'article 3, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196

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