mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; 2° Dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article LO 146

Article R1412-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 42

Code de la santé publique

nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ; -un représentant d'associations de personnes handicapées, par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 96

Code de commerce

L'augmentation de capital est réalisée du seul fait de cette demande, et, le cas échéant, de ce versement et ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144, et à l'article L. 225-146.

Article Annexe

—

combattants, Activité des forces Liens entre la nation et son armée 167 3 11 400 Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 3 775 000 Equipement des forces 146

Article 2

—

La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction

Article 3

—

praticiens exerçant leur activité à temps partiel sont fixés à compter du 1er mars 1989 ainsi qu'il suit : 12er échelon : 235 568 11er échelon : 205 353 10er échelon : 197 310 9er échelon : 181 581 8er échelon : 169 961 7er échelon : 157 798 6er échelon : 146

Article 1

—

circonscription 178 087 5e circonscription 112 133 6e circonscription 175 700 7e circonscription 145 701 8e circonscription 138 447 9e circonscription 165 751 10e circonscription 155 129 11e circonscription 146

Article 2

—

L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les dispositions du premier alinéa de l'article 146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre

Article L162-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 80

Code de la sécurité sociale

se prescrit par un an à compter du premier jour du mois suivant celui auquel se rapporte la prestation facturée à la caisse, ou par trois mois à compter du premier jour du mois suivant celui où la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146

Article D351-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 88

Code de la sécurité sociale

bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-3 produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente prononcée par les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l'article L. 146

Article L146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 32

Code de l'action sociale et des familles

personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la permanence téléphonique qu'elle a mise en place dans les conditions fixées par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 146

Article 7

—

D337-173, Art. D337-182 -Code général des collectivités territoriales Art. D5334-3 -Code rural Art. R810-1 -Code de l'éducation Art. R222-29, Art. R261-2, Art. R262-2, Art. R263-2, Art. R264-2, Art. D251-1, Art. D337-22, Art. D421-32, Art.

Article 91

—

139 et 141 du présent décret ; -les prestations prévues aux articles 130 et 146 du présent décret et l'indemnité conventionnelle de cessation anticipée d'activité mentionnée au b du 4° de l'article 132 ; -les allocations anticipées de retraite visées

Article ANNEXE IV

—

Assistants associés : : généralistes : :------------:----------------: : 1re et 2e : : : année : 133 095 : :------------:----------------: : 3e et 4e : : : année : 146

Article 81

—

l'article 56-1, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Gouvernement consultent chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure

Article L392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

habitant des dépenses électorales (en Francs CFP) Election des conseillers municipaux Election des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Listes présentes Listes présentes N'excédant pas 15 000 habitants 146

Article R823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la construction et de l'habitation

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; 2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles

Article R247-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Un dispositif approprié limite les connexions à distance aux seuls postes de travail des agents des administrations ou des organismes mentionnés à l'article R. 146-42 habilités à accéder au système d'information.

Article R146-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas d'un handicap susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du même code peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure.

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