AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6163920fc171f9a1fe14c66f
3 mai 2010
3 mai 2010
Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro
Source officiellePage 8 sur 9
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8912d
9 mars 2007
9 mars 2007
titre de dommages et intérêts et de 1. 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
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