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172 résultats pour « article D542-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6163920fc171f9a1fe14c66f

Appel

3 mai 2010

3 mai 2010

Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8912d

Appel

9 mars 2007

9 mars 2007

titre de dommages et intérêts et de 1. 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00483

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 433-3 du code pénal, 59l et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00055

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Corentin X..., partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c23c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Elle ajoute que la non-conformité par rapport aux spécifications contractuelles doit résulter des tests menés dans les conditions prévues au contrat, et précise que les articles 7-3 et 7-5 de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b6b

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01205

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

1843-4 du code civil ; 3°/ que le rapport établi par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02127

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

111-4, 113-7, 113-12, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-6, 223-7, 223-13 du code pénal, des articles 2, 2-15, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L6421-4 de ce code, dans sa version applicable au litige, prévoit que la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L6421-3 est régie par les stipulations

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a09ca1dbfbd5d79cd5d0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les dispositions de l'article R.415-6 du code de la route ne sont, dès lors, pas applicables.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02692_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

la SAS Biogaz en Haut Berry la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505192_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L. 113-3 du code de la voirie routière, dès lors qu'il existe un droit d'occupation du domaine public routier pour les exploitants de réseaux de télécommunication ; - elles méconnaissent l'article L

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CA

12e chambre section 2

6032df8d69048d53beb67daa

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Par jugement contradictoire du 10 juin 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a tranché le litige en ces termes : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 1147 du code civil ; - vu les

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CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Partie défenderesse : non comparante 3) EN PRESENCE DE : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda9b30a30cf92b7c289f2f

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

SCI SOLFERINO SIRET n° 439 986 951 00010 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Patrick BAUDOUIN, Ayant pour avocat plaidant Me Valérie BENSAMEL de la SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[H] [C] à payer à ERA la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

65b0be5f8d0ccf000877e677

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le liquidateur réplique qu'en présence d'un plan de sauvegarde, l'article L631-7 alinéa 3 du code de commerce n'est pas applicable seul l'étant l'article L626-27 du même code, lequel en présence d'un état

Source officielle