la violation de l'article R 113-1 du Code des assurances ; Attendu que pour faire droit à l'exception de non-garantie présentée par la société PFA, la cour d'appel retient que le 10 octobre 1991, l'assureur

André Z..., par lettre du 25 mars 1981 a informé la compagnie La Concorde que, par application de l'article A 113-1 du Code des assurances, il entendait résilier, à compter du 10 mai suivant, le contrat

et 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; 4°/ que présente un caractère formel et limité, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, l'exclusion de la garantie de la "responsabilité

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

l'article L. 113-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la

V... pour la destruction de sa caravane survenue le 14 mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute

mutuelles, l'ont assignée en paiement des sommes de 378 237 euros et 7 600 euros ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que, pour s'opposer à la mise en oeuvre de la garantie, l'assureur se prévaut de la clause d'exclusion

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

l'ouvrage qu'il a édifié, et donc valable, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'une clause d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition d'être formelle

de sorte qu'elle ne souffre d'aucune ambiguïté, et respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L.113-1 du Code des assurances

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

ALORS QUE la clause d'exclusion de garantie, telle que l'article L. 113-1 du code des assurances la valide, est une clause qui énonce une exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire : une exclusion dont

de sa substance, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4) ALORS, subsidiairement, QUE les clauses d'exclusion formelles et limitées insérées dans une police d'assurance

L. 113-1 du Code des assurances et alors, enfin, que la notion d'accident prévue par la police aurait dû s'entendre de tout évènement extérieur tant à l'assuré qu'à la victime, quel qu'eût pu être le