L. 112-2 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa

1147 du code civil et L. 140-4 du code des assurances ; 3 / que le juge ne peut modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M.

H..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4, devenu 1367, et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

Pierre HZ..., 110 / de M. Jacques CV..., 111 / de M. Edouard DO..., 112 / de M. Pierre DR..., 113 / de M.

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice de la société Diringer était garanti

1134 du Code civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

À titre principal, elle conclut à l'irrecevabilité des demandes comme prescrites en application, en premier lieu, des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances et, en second lieu, de l'article

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L. 114-1, L. 124-3 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action engagée par l'APHRL contre la MAF trouvait son fondement dans le droit de la victime à réparation

L. 121-10, L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, il expose en substance : - que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance,

1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de

biennale a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 3 ) que la cour d'appel qui a considéré que le point de départ de la prescription biennale avait été fixé dans la police Bati-Dec au jour

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

L 114-2 du Code des assurances en ne visant pas de façon exhaustive les modes d'interruption de la prescription prévue par cet article, d'autre part ; qu'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances

L. 114-1 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code

Elle entend faire juger que l'action de la société Kuehne & Nagel à son encontre est prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, qu'elle est fondée à invoquer en application

et, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par les différentes stipulations du contrat d'assurance, en considération de l'inexistence