Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Sur l'annulation de la décision d'homologation, Vu les articles L.1235-10, 1235-11, 1235-16, 1233-58 du Code du travail, Réformant le jugement déféré, - Juger que l'annulation de la décision d'homologation

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

71, paragraphe 1, b) ii) du règlement CE n° 1408/71 susvisé, un travailleur autre qu'un travailleur frontalier qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des services de l'emploi sur le

de l'article 1235-7 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

a violé l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause,

Selon les dispositions de l'article L 1233-71 du code du travail, dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 

a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / que, devant les premiers juges comme en cause d'appel, M.

Sur la priorité de réembauche : La cour constate tout d'abord que la lettre de licenciement du 8 décembre 2008 mentionne, conformément aux dispositions de l'article L.1233-45 du code du travail, la

Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer () le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle

L 8223-1 du code du travail; * 3 000 euros à titre de dommages intérêts (déloyauté) ; * 3 224,81 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L 1235-12 du code du travail ; * 1 188,09 euros

des articles L 1235-10, L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail ALORS SURTOUT QUE dans des écritures précises et détaillées, le comité central d'entreprise rappelait que chacune des mesures

Au sens de l'article L 1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique s'entend d'un licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le renvoi opéré par l’article L. 1233-71 du code du travail à l’article L. 2331-1 du même code vise à soumettre à l’obligation de proposer un congé de reclassement

de condamner la Mutuelle à lui payer des indemnités par application des articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; que la Mutuelle a, de son côté, sollicité reconventionnellement qu'une compensation

L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 8°/ qu'aux termes de l'article 5. 2. 2 du règlement intérieur de la Caisse d'épargne les salariés ont interdiction de servir d'intermédiaire entre